Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de formation professionnelle – FORMATECH SOLUTION

Préambule
Le site [www.formatech-solution.com] est édité par la société FORMATECH SOLUTION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 994 420 180, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « FORMATECH SOLUTION » ou « l’Organisme »).
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le n° 11757579975 auprès du préfet de région d’Île-de-France (ne vaut pas agrément de l’État).
FORMATECH SOLUTION est certifié Qualiopi au titre de la catégorie Actions de formation (certificat PRONÉO CERTIFICATION n° F3794-1-I, valable du 6 juillet 2026 au 5 juillet 2029).
FORMATECH SOLUTION exerce une activité de prestations de formation professionnelle, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie pédagogique, à destination de personnes physiques et morales, dans les domaines du spectacle vivant, de la musique et de la transformation des entreprises (notamment par l’intelligence artificielle).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). La signature d’une convention ou d’un contrat de formation vaut acceptation des présentes. FORMATECH SOLUTION peut recourir à des formateurs, prestataires ou sous-traitants, sous sa seule responsabilité.

1. Définitions
• Client : la personne physique ou morale qui commande une prestation de formation.
• Bénéficiaire / Stagiaire : la personne physique qui suit la formation.
• Financeur : tout tiers susceptible de financer tout ou partie de la formation (OPCO, AFDAS, France Travail, entreprise, particulier, etc.).
• Prestation : toute action de formation, d’accompagnement, de conseil ou d’ingénierie pédagogique proposée par l’Organisme.

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par FORMATECH SOLUTION, en présentiel ou à distance, et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Offre de formation et documents contractuels
Chaque action de formation fait l’objet d’une fiche descriptive ou d’un programme précisant notamment :
• les objectifs pédagogiques ;
• le contenu et les méthodes ;
• les modalités et la durée ;
• les dates et le lieu ou les modalités d’accès à distance ;
• le public visé et les prérequis éventuels ;
• les modalités d’évaluation et de sanction de la formation ;
• les modalités d’accès aux personnes en situation de handicap.

4. Prix et devis
Les prix des formations ne sont pas affichés sur le Site : ils sont établis sur devis, en fonction du programme, du format, de la durée et du nombre de participants. Chaque prestation fait l’objet d’une proposition commerciale (devis) personnalisée.
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros, nets de taxes – TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI (franchise en base ; une demande d’exonération au titre de l’article 261-4-4°a du CGI est en cours), et sont fermes pour la durée de validité indiquée sur le devis. Ils comprennent les frais pédagogiques précisés dans la proposition. Tout frais supplémentaire (déplacement, hébergement, location de matériel, etc.) fait l’objet d’un accord écrit préalable.

5. Inscription et formation du contrat
À réception d’un bulletin d’inscription ou d’un devis accepté :
• une convention de formation professionnelle est établie pour les personnes morales (article L.6353-1 du Code du travail) ;
• un contrat de formation professionnelle est établi pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail).
L’engagement devient définitif à compter de la signature par les deux parties. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant écrit signé par les parties.
Délai de rétractation (personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation) : un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat est accordé, porté à 14 jours en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total.

6. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire prévue dans la convention ou le contrat, le paiement s’effectue à 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte, par virement ou tout autre moyen accepté par l’Organisme, selon l’échéancier convenu.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre indemnisation en cas de frais supérieurs.

7. Financement par un tiers (OPCO, AFDAS, France Travail, etc.)
Certaines formations peuvent être éligibles à un financement par un OPCO, l’AFDAS, France Travail, un employeur ou tout autre organisme, sous réserve de la réglementation applicable et des conditions d’éligibilité en vigueur au moment de la demande.

7.1 – Principe.
L’éligibilité d’une formation ne vaut pas acceptation automatique. La décision de prise en charge appartient exclusivement au Financeur, qui peut l’accepter, la refuser ou l’accorder partiellement.
7.2 – Démarches et délais. Le Client / Bénéficiaire est responsable de la constitution et du dépôt de son dossier dans les délais requis. FORMATECH SOLUTION peut fournir, sur demande, les éléments administratifs nécessaires (devis, programme, convention). Le Client s’engage à transmettre à l’Organisme, avant l’entrée en formation, toute notification écrite de décision (accord, refus, prise en charge partielle).

7.3 – Non-responsabilité. FORMATECH SOLUTION ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’un retard de traitement, d’une prise en charge partielle ou d’une décision liée à un dossier incomplet, hors délai ou non conforme.

7.4 – Reste à charge.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le Client / Bénéficiaire demeure redevable :
• de la totalité du montant si aucune prise en charge n’est accordée ;
• du reste à charge en cas de prise en charge partielle ;
• de toute somme non réglée par le Financeur pour un motif non imputable à l’Organisme.
7.5 – Subrogation. En cas de subrogation de paiement acceptée par l’Organisme, le Client reste garant du paiement en cas de défaillance du Financeur.

8. Sanction de la formation
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis est remise au Bénéficiaire (article L.6353-1 du Code du travail).
Les attestations, certificats ou justificatifs ne sont délivrés qu’après participation effective, évaluation des acquis lorsqu’elle est prévue, et paiement intégral des sommes dues.
FORMATECH SOLUTION est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

9. Annulation et report
9.1 – Du fait de FORMATECH SOLUTION. L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de contrainte matérielle. Le Client est informé au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation et peut opter, à son choix, pour le report à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.
9.2 – Du fait du Client. Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Sauf disposition plus favorable prévue au contrat :
• annulation plus de 11 jours ouvrés avant le début : aucun frais ;
• annulation entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : 50 % du coût total facturé ;
• annulation à moins de 48 heures ou abandon en cours de formation : 100 % du coût total facturé.
Les sommes facturées à titre de dédit ne sont pas imputables sur le budget formation ni facturables à un Financeur (article L.6354-1 du Code du travail). Les règles légales de rétractation des particuliers (article 5) demeurent applicables.

10. Inexécution du fait de l’Organisme
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation imputable à FORMATECH SOLUTION, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, et les sommes indûment perçues sont remboursées au prorata (article L.6354-1 du Code du travail).

11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’impossibilité définitive de poursuite de la formation, le contrat est résilié de plein droit et seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

12. Accessibilité et situation de handicap
FORMATECH SOLUTION s’engage à étudier les possibilités d’adaptation de ses formations aux personnes en situation de handicap. Toute demande peut être adressée au référent handicap : M. Hakim Lamine – contact@formatechsolution.com, afin d’envisager les aménagements ou orientations nécessaires.

13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques (documents, présentations, exercices, contenus en ligne) demeure la propriété exclusive de FORMATECH SOLUTION. Toute reproduction, diffusion, exploitation ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

14. Données personnelles
FORMATECH SOLUTION traite les données personnelles conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont collectées pour la gestion administrative et pédagogique, l’évaluation des acquis, le suivi qualité et le respect des obligations légales. Le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable auprès de contact@formatechsolution.com. Voir la [Politique de confidentialité].
15. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, FORMATECH SOLUTION est autorisé à mentionner le nom ou la raison sociale du Client à titre de référence commerciale.

16. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@formatechsolution.com. L’Organisme s’engage à en accuser réception et à la traiter dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige .
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux judiciaires français compétents.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

FORMATECH SOLUTION — SASU au capital de 500 € — 60 rue François 1er, 75008 Paris — R.C.S. Paris 994 420 180 — Déclaration d’activité n° 11757579975 — Certifié Qualiopi (Actions de formation) — contact@formatechsolution.com
Dernière mise à jour : 05/08/2026.